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P-38.002, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente section sont portés au double.
D. 1162-2019, a. 40.
En vig.: 2020-03-03
40. En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par la présente section sont portés au double.
D. 1162-2019, a. 40.
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